Les chantiers |
Des mesures au lieu de valeurs limitesLes chantiers de construction ne sont pas pour les tempéraments sensibles. Mais
même ceux qui sont robustes ne doivent pas tout encaisser. |
Les chantiers sont particulièrement gênants lorsque les périodes de
repos ne sont pas respectées. En générale, les horaires de travail et les
périodes de repos dans l'industrie de la construction, ainsi que toute autre réglementation
sur le bruit dans la construction, sont fixés par les ordonnances de police des
municipalités. |
|
|
Domaine d'applicationDirective au lieu de valeurs limitesL'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) déclare que le bien-être de la population ne doit pas être sensiblement perturbé par le bruit des machines et des équipements. Il est difficile d'estimer avec précision quand un chantier produira une telle perturbation, d'autant plus que toutes les personnes ne réagissent pas de la même façon au bruit. L’OPB ne fixe pas de valeurs limites d'exposition pour le bruit de construction, il n'est donc pas judicieux de l'enregistrer avec un sonomètre. L'Office fédéral de l'environnement a toutefois publié une directive sur le bruit des chantiers contenant des mesures concrètes visant à limiter le bruit de construction.
|
Droit des parties concernéesLes résidents vivant à proximité d'un chantier de construction ont droit à une information complète concernant ce chantier. Du point de vue de la protection contre le bruit, les questions suivantes sont pertinentes :
Les bonnes pratiques sur les chantiers de construction comprennent des périodes de repos strictement observées et une considération générale de la part du personnel du chantier de construction. |
Point de contact pour les personnes concernéesLes municipalités sont responsables des bruits émis par les chantiers. Toutefois, avant que les personnes concernées ne s’adressent à la municipalité, il est conseillé de contacter directement le maître d’œuvre de la construction. Avec de simples mesures de constructions et d’exploitation, il peut être possible de réduire les émissions sonores à un niveau tolérable. S'il y a des infractions évidentes au règlement de police, il faut en informer la municipalité. |
Locataire: Réduction du loyer suite à un défautSi le bruit, les vibrations et les immissions de poussière, causés par un chantier de construction empêchent l'utilisation contractuelle de l'appartement loué et constituent ainsi un défaut, un droit à une réduction de loyer est dû. Dans ce cas, les locataires ont la possibilité, conformément à l'art. 259d du Code des obligations, d'exiger une réduction de loyer de leur propriétaire. Peu importe que le propriétaire soit responsable ou non de la nuisance. Le montant de la réduction de loyer dépend de l'intensité des émissions. L'Association des locataires a dressé une liste des décisions de justice dans lesquelles une réduction de loyer a été accordée en raison de travaux de construction dans le quartier. La réduction se situe généralement entre 10 et 25 %. |
Propriétaire: Indemnité en cas de réduction du loyerEn cas de demandes d'indemnisation par les locataires pour les nuisances sonores causées par un chantier de construction sur le terrain voisin, le propriétaire peut, à son tour, faire valoir une demande d'indemnisation pour la perte de biens causée par la réduction du loyer. Cela a fait l'objet de plusieurs décisions de la Cour fédérale. Ce dernier a reconnu très tôt que les nuisances sonores inévitables causées par des travaux de construction conformes à la loi sont tolérées, mais donnent lieu à une demande d'indemnisation si elles surviennent de manière excessive et causent des dommages considérables (BGE 83 II 375, BGE 91 II 100, BGE 114 II 230). L’appréciation des faits et leur bien-fondé sont laissés à la discrétion du tribunal. Les juges se basent sur une personne ayant une sensibilité normale au bruit (BGer. 5C.117/2005) et évaluent les intérêts en tenant compte de l'utilisation locale ainsi que de l'emplacement et de l'état des biens (BGE 114 II 230). La demande d'indemnisation du propriétaire est fondée sur les articles 679 et 684 du Code civil allemand (ZGB). Par conséquent, la perturbation doit dépasser le niveau de celle tolérée par les voisins. Si un tribunal, compétent en matière de bail, reconnaît le droit du locataire à une réduction de loyer sur la base de l’article 259d CO, c’est qu’il a déjà déterminé dans quelle mesure le locataire peut raisonnablement et objectivement s'attendre à une utilisation normale et sans perturbation de l'objet loué et a évalué dans quelle mesure cette mesure a été dépassée. La demande d'indemnisation du propriétaire peut donc être fondée sur l'importance de la réduction de loyer imposée (BGer. 5C.117/2005 E2.3). |
|
|
Aides à l'exécution |
|
Le groupement des responsables cantonaux de protection contre le bruit (Cercle Bruit) fournit des aides à l'exécution et d'autres documents sur des questions spécifiques au bruit. Les documents proviennent de la Confédération, des cantons, des services spécialisés et d'associations. |
|
|
CompétenceCette catégorie de bruit quotidien sans valeurs limites relève de la responsabilité de l'autorité locale compétente, dans les grandes municipalités et les villes, généralement l'autorité chargée de la construction (bruit provenant des bâtiments et des installations) ou de la sécurité et la police (bruit provenant des activités humaines). Liste des
communes de Suisse La plupart des municipalitÉs consignent les règles inhérentes au bruit dans une ordonnance municipale ou policière. |
|
|
Informations complémentaires |
Eidgenossenschaft / Confédération / Confederazione
|
|
|