Gestion du bruit

Au début était – la Constitution fédérale.

Le point de départ de la protection de l'environnement est l'art. 74 de la Constitution fédérale suisse. Cet article oblige la Confédération à édicter des prescriptions sur la protection de l'homme et de son environnement naturel contre les effets nuisibles ou gênants (art. 74 de la Constitution fédérale). Le législateur fédéral a rempli sa mission en adoptant la loi sur la protection de l'environnement, qui réglemente les problèmes environnementaux les plus importants (LPE). Comme une loi fédérale est souvent formulée en termes très généraux, plusieurs ordonnances ont été promulguées sur la base de cette loi (LPE), ce qui a facilité sa mise en œuvre. Il s'agit par exemple de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair), de l'Ordonnance sur la protection contre les dangers liés aux rayonnements non ionisants et au bruit (O-LRNIS) et de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).

Mais ce n'est pas seulement le gouvernement fédéral qui a la compétence de réglementer la protection contre le bruit. En dehors du champ d'application de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), les cantons ou les communes peuvent établir leurs propres règlements : Par exemple, la ville de Zurich avec l'Ordonnance générale sur la police (APV ZH, pdf) ou la ville de Berne avec un règlement relatif à la lutte contre le bruit industriel ou artisanal et résidentiel (RBBV BE, pdf). Ces ordonnances décrivent en détail les différents types de bruit et définissent des périodes d’admissibilité afin que les infractions puissent être sanctionnées par des amendes.

Principes juridiques de la protection contre le bruit

Loi sur la protection de l'environnement (LPE)

La loi sur la protection de l'environnement, complétée par l'ordonnance sur la protection contre le bruit OPB) constitue la base juridique de la protection contre le bruit en Suisse.

Les articles 13 et 15 concernent le bruit quotidien.

Art. 13 LPE
Art. 15 LPE

Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)

L'art. 40 s'applique aux émissions sonores externes des installations fixes.

Art. 40 OPB

Les articles 4 et 5 s'appliquent aux émissions sonores externes des équipements mobiles et des machines.

Art. 4 OPB
Art. 5 OPB

Ordonnance sur le bruit des machines (OBMa)

L'ordonnance sur les émissions sonores des appareils et des machines en pleine air fixe les valeurs limites, l'étiquetage et le contrôle relatifs à leur mise sur le marché.

OFEV: Mesures contre le bruit des appareils et des machines
OBMa

L’ordonnance sur la loi fédérale sur la protection contre les dangers des rayonnements non ionisants et du bruit (O-LRNIS)

L'ordonnance réglemente la protection du public contre les effets du bruit sur la santé lors de manifestations

O-LRNIS

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

L'ordonnance fixe, entre autres, les valeurs limites d’émission, valables pour les véhicules. L'annexe 6 traite en détail de la mesure du bruit.

OETV

OETV Annexe 6: Mesure du bruit

Ordonnance sur les règles de la circulation aérienne (OAC)

Les émissions sonores inutiles des avions sont interdites par l'Art. 7, la réglementation applicable aux acrobaties aériennes est énoncée à l'Art. 8

Art. 7 OAC
Art. 8 OAC

Code suisse des obligations (CO) - Obligations du locataire, diligence et égards envers les voisins

Selon la loi, toute personne qui loue un appartement doit «faire preuve de considération à l'égard des résidents et des voisins». Cela signifie, entre autres, qu'il ne doit pas produire de bruit excessif.

Art. 257f CO

Code civil (CC) - Droit de voisinage

L'article 684 du Code civil interdit les émissions nocives et injustifiées qui pourraient gêner un voisin.

Art. 684 CC

Quand les autorités doivent–elles intervenir?

Qu'un bruit soit "bruit" ou non est une question d'opinion. Toutefois, pour que les autorités puissent traiter toutes les personnes concernées aussi équitablement que possible, le bruit doit être défini objectivement, c'est-à-dire de telle sorte que la gêne puisse être évaluée sur la base du bruit concret existant. Pour cette raison, des valeurs limites, dont la conformité peut être établie, ont été définies pour plusieurs types de bruit très répandus en particulier pour les installations de circulation et les entreprises.

L’OPB établit des valeurs limites d'exposition, qui sont divisées en valeurs limites d'immission, valeurs limites de planification et valeurs d'alarme.

Les valeurs limites d'immission ont été définies de telle sorte que toutes les immissions inférieures à ces valeurs n’impactent que très sensiblement le bien-être de la population.

Des valeurs de planification ont été définies pour la planification de nouvelles zones de construction et pour la protection contre de nouvelles installations fixes bruyantes. Les valeurs de planification sont inférieures aux valeurs limites d'immission.

Les valeurs d'alarme sont utilisées pour évaluer le besoin de réhabilitation des installations. Les valeurs d'alarme sont supérieures aux valeurs limites d'immission.

Toutes les valeurs sont légèrement différentes, pour le jour et la nuit, selon le type de source de bruit et pour différent degré de sensibilité au bruit dans les différentes zones d'utilisation. La valeur des immissions de bruit est déterminée au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit (pièce de vie, chambre, bureau, etc.) afin d’être comparée à la valeur limite d'exposition applicable.

"Bruits quotidiens"

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il est difficile, voir inutile de traiter certains types de bruit au moyen de valeurs limites. Ils sont résumés sous le terme "bruits quotidiens ". En règle générale, il s'agit d'activités et de comportements bruyants de la part d'individus en dehors des entreprises ou des installations.

Il s'agit ici d'une évaluation fondée sur le droit privé et les valeurs limites servent tout au plus de points de référence et de base de comparaison.

Le voisin n'est pas seulement bruyant, il est aussi têtu...

Si l'État n'est pas tenu par la loi d'agir, mais que le voisin persiste à être bruyant, la question se pose de savoir comment y faire face. S’il n’est pas possible d’entamer le dialogue, s’adresser au tribunal devient inévitable. Le litige entre voisins est réglé par le Code civil suisse.

L'article 684 du Code civil suisse stipule que chacun est tenu, dans l'exercice de ses droits de propriété, de s'abstenir de provoquer des immissions excessives sur la propriété des voisins. Cela signifie que le voisin ne doit pas produire de bruit excessif. Selon le Code suisse des obligations (CO), les locataires doivent également faire preuve de considération envers leurs voisins (art. 257f).

Qui considère–t–on comme voisin?

Le voisin ne doit pas nécessairement être la propriété attenante ou l'appartement locatif d’à côté. Il suffit d'être affecté par le bruit dans l'espace, d'une manière ou d'une autre. Alors vous êtes déjà un „voisin“. 

Quand le bruit est–il excessif et donc inadmissible?

Pour répondre à cette question, le tribunal soupèse les intérêts. Il ne doit pas  uniquement prendre en considération les sentiments personnels des parties. Il doit plutôt découvrir ce que ressent une personne moyenne normale, dans la même situation, exposée au même bruit. De nombreux facteurs jouent un rôle dans la pondération des intérêts : l'emplacement et l'état des biens, les traditions et coutumes respectives, ainsi que les intérêts concrets individuels.

EU

Le 18 juillet 2002, le Parlement européen a adopté  une directive (2002/49/CE)sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, qui définit notamment différents types de bruit et permet de calculer le nombre de personnes affectées par le bruit. La directive CE permet à la fois les calculs et les mesures. L'objectif était de développer des mesures de lutte contre le bruit. Les mesures sont revues et révisées tous les cinq ans. 

Dans le cadre de la politique communautaire, un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement doit être assuré. La protection contre le bruit correspond à un aspect de cet objectif primordial. Des mesures sont prévues :

• L'exposition au bruit dans l'environnement sera détérminée sur la base de cartes de bruit. L'Objectif est de prévenir ou de réduire le bruit dans l'environnement si nécessaire ou de maintenir une qualité environnementale satisfaisante.

• Il s’agit de veiller à ce que le public soit informé du bruit ambiant et de ses effets.

• Les États membres élaborent des plans d'action basés sur des cartes de bruit. L'objectif est de prévenir ou de réduire le bruit dans l'environnement si nécessaire ou de maintenir une qualité environnementale satisfaisante.

Allemagne

En Allemagne, la réduction du bruit est régie par le Code civil allemand et la loi fédérale sur la protection contre les émissions sonores. De plus amples informations sont disponibles sur  le site web de l'Agence fédérale de l'environnement.

Autriche

La réduction du bruit en Autriche est une question dite transversale et est toujours perçue en relation avec d'autres questions administratives ; il n'existe pas de législation générale pour la protection contre le bruit. C'est pourquoi la législation autrichienne contient de nombreuses dispositions sur les émissions et les immissions sonores. En fonction de la question juridique, différentes autorités peuvent être compétentes. De plus amples informations sont disponibles sur  le site web de l'Agence fédérale de l'environnement.

France

En France, le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer est chargé de la prévention des risques sonores. De plus amples renseignements sont disponibles sur  le site web du Ministère de la Transition écologique et solidaire ou sur le site Web du Centre d'information et de documentation sur le bruit.

Italie

En Italie, le ministère de l'Environnement et de la Protection de la Terre et de la Mer (Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare) est responsable des questions environnementales. Le Ministère est responsable de l'Istituto Superiore per la Protezione e la Ricera Ambientale (ISPRA). L'ISPRA répond aux questions les plus importantes sur le bruit dans une FAQ. De plus amples informations sont disponibles sur  le site web du Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare.