Aperçu et Bases |
 Le systeme juridique suisse protege les victimes du bruit de deux manieres : D'une part, des réglementation de droit public obligent l'Etat à intervenir pour protéger les personnes touchées par le bruit. D'autre part, les personnes affectées par le bruit peuvent elles-mêmes se tourner vers les autorités légales par le biais du droit privé. Il est à noter que les coûts et les risques relatifs à cette démarche d'ordre privé sont à la charge des particuliers. Les pays voisins ont également des réglementation légales pour lutter contre le bruit. |
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Bases légales |